AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8616f
15 mai 2002
15 mai 2002
L'avis de signification exigé par l'article 658 du Nouveau code de procédure civile a été régulièrement adressé au destinataire par voie postale.
Source officiellePage 37 sur 555
Trib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
Que l'article R653-2 du code de commerce dispose que « Pour l'application de l'article L.653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues
Source officielle