Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

du code de la sécurité sociale ", là où est mentionné " l'article L. 222-7 " ; f) " le III de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale ", là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ; 3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de

Article 726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

L'article 511-7 est ainsi rédigé : " Art. 511-7.

Article 511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les

Article 4

—

Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4322-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1

Article L511-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

L. 511-13, de l'ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications apportées à celles-ci.

Article 20-1

—

Les chefs de service de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13

Code de la consommation

Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation

Article R571-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 511-6.

Article R512-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

le cas échéant, à l'article L. 211-1.

Article R211-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

Code de l'environnement

III de la première partie du code de la santé publique ; 2° Les usages dans les entreprises alimentaires, régis par la section 2 du chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du même code ; 3° Les usages dans une installation relevant

Article L512-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511

Article R511-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

contrôle prudentiel et de résolution ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 511

Article 726-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

L'article 511-11 est ainsi rédigé : " Art. 511-11.

Article 726-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

L'article 511-13 est ainsi rédigé : " Art. 511-13.

Article R571-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 511-8.

LEGIARTI000025756302

—

1 770 €/GT 511 505 € De 800 à moins de 1 000 850 €/GT 1 247 505 € > 1 000 0 €/GT 2 097 505 € II. ― Aide complémentaire Les collectivités territoriales peuvent octroyer une aide complémentaire d'un montant maximal de 10 % de l'aide calculée à

Article 5

—

Ce transport est assuré dans les conditions de sécurité prévues à l'article R. 511-27 du code de la sécurité intérieure.

LEGIARTI000029832912

—

à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence.

Article L613-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions des articles L. 613-31-5 et L. 613-31-6 : 1° Les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités compétentes d'un Etat membre autre que la France à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise

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