L. 3332-15 du code de la santé publique mais de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ; – la mesure contestée est proportionnée aux troubles à l’ordre public que cause l’établissement

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse, en retenant que l'emploi de Mme Y... n'avait pas été supprimé,

L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

pas été en mesure de fournir les pièces exigées par les articles R 324-2 R 324-7 du Code du Travail.

R.321-18 et R.321-19 du code de commerce ; () ".

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

114-1 du code de procédure pénale et 321-1 du code pénal ; - Vl - Sur les culpabilités et les peines : M.

R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 5 du règlement général.

111-3, 131-10, 131-27 et 324-7, 1°, du code pénal et l'article L.249-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 21.

Il conteste la recevabilité de la demande subsidiaire de rejet de la validation de la saisie, nouvelle devant la cour, en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...

titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre et les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du même code, par une désignation sommaire des biens mis en

le 27 mars 2025 ; Vu la saisine en date du 02 Avril 2025 de Monsieur le Préfet du [Localité 4] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué