Sur les heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du Code d travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré

à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même Code.

Selon l'article L. 3121-22 du même code, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus

L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121

l'article L. 3122-9 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur.

taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

[E] réclame le paiement d'heures supplémentaires ; La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement

l'article L. 3121-39 dans sa rédaction applicable ; 5.

L. 3121-3 du code du travail.

L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder

L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; Considérant qu'aux termes

Réponse de la Cour Vu l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail : 10.

Sur le dépassement de la durée maximale du travail Arguant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions des articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, le salarié réclame 5.000 euros

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en allouant à M.

L.3121-22 du même code.

L. 3121-9, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport