L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et 14, alinéa 2, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 136-1 et L. 136-2 du Code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôle à distance L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale applicable au jour du contrôle de l’URSSAF prévoit notamment que : « II.

par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L 2442 et L 244-3 du code de la sécurité sociale.

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

L.242-1 du code de la sécurité sociale, qu'en outre la majoration de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l’article L. 242-1. (…) ».

L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement

maternité et décès (…) l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un

Elle est par conséquent mal fondée en son moyen d'annulation. 2- sur le fond: Selon l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à cotisations toutes les sommes versées

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1 de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; 4.

Elle fait valoir - que la mise en demeure est établie au visa de l'article R 244 - 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au moment de son envoi, lequel prévoit que le cotisant

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article

L 242-1 du code de la sécurité sociale ; - Pour que l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale s'applique, il faut que l'avantage soit alloué au bénéfice d'un salarié, par une personne qui

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.