Aux termes de l'article R. 26 bis du même code : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications

L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale. 4.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 161-17 et D 161-2-1-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en toute hypothèse, dénature les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la Cour

de la SARL 3C Automobiles, en application des dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " aux motifs que la SA EXP DU Garage A...,... (84), dont l'activité était la vente de

1603, 1604, 1610, 1611, 1615 du Code civil et 217-4 à -14 du code de la consommation, aux fins de : Prononcer la résolution du contrat de vente du 5 mars 2020,Ordonner la restitution de la somme de 29

prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule. ». 3.

R. 163-16 ou R. 165-12 du code de la sécurité sociale, l'audition permise par ces articles et l'adoption des avis définitifs peuvent être assurées par les commissions composées conformément aux dispositions

À l’appui de leurs demandes, les consorts [G] font valoir, au visa des articles 1641 et 1610 du code civil, pour l’essentiel : - qu’ils sont profanes en matière immobilière ou de construction ; - que

Claude Y... a, sur le fondement de l'article 161 du code civil, assigné Mme X... en annulation du mariage contracté avec Raymond Y... ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, par motifs

L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité. (...)

10-4 dudit règlement ne concerne que les avocats et non les juristes non avocats, la cour d'appel a violé les articles 10-4 du règlement intérieur, 161 du décret du 27 novembre 1991 et 17 de la loi du

310-2 du code civil, « S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie

L'article L. 25 bis du même code dispose que : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour

par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par la loi n° 2015-1072 du

A... ; "et aux motifs, d'autre part, qu'il est constant que Jacques X... a prélevé la somme de 167 168 francs sans aucune justification, détournée à son seul profit, qu'il a, par ailleurs, établi des

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire