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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316931_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à la légalité de la décision : * elle est insuffisamment motivée ; * elle révèle un défaut d'examen de sa situation ; * la compétence de son signataire n'est pas avérée ; * elle méconnait l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200575_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen personnalisé ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400954_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait et est injustifiée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600812_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

’être privé d’un titre de séjour ne lui permet plus de bénéficier d’une prise en charge financière ; Sur le doute sérieux, que : - la décision de refus de titre méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2109792_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304082_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - la procédure est irrégulière, les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ayant été

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003085_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

l'instruction de la demande ; - à supposer que la demande était irrégulière, il appartenait alors au maire de Nogent-sur-Marne de l'inviter à la régulariser en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204782_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400649_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

dès lors qu'il n'a pas été invité à transmettre les documents manquants au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la commission du titre de séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207477_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

o elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; o elle est entachée d'erreur de fait ; o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; o

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406910_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. (…) » Les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration imposent à l'administration

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406124_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301568_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204024_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204612_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305221_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303833_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

il méconnait l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnait l'article 27

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201179_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501842_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Les dispositions précitées de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration définissent une procédure de régularisation des demandes adressées à l’administration qui sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111362_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle

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