CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois d'avril 1985, la Banque hypothécaire européenne (BHE), créancier hypothécaire des époux X..., a, en application de l'article

GIE G 20 qui soutenaient que le recours de l'entrepreneur à l'encontre de l'assureur formé pour la première fois par conclusions du 14 janvier 2002 était irrecevable en l'état de la prescription de l'article

L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense

(Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de La Préservatrice Foncière IARD, société anonyme, dont le siège social est 1, cours Michelet

de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la compagnie GAN incendie-accidents, qui est préalable : Vu l'article

R.114-1 du code des communes : "Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'addition, au chiffre

assignée le 13 septembre 1983 pour la faire déclarer tenue à garantie ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1988) d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article

X... avait commencé à courir à compter de la consolidation de l'état de santé de ce dernier le 21 mai 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 2257 ancien du code civil

responsable des désordres survenus dans la propriété de son voisin, Gérard E... a, le 4 septembre 1986, assigné en garantie son assureur, le Groupe Drouot, qui lui a opposé la prescription prévue par l'article

s'est écoulé ainsi plus de deux ans entre le 1er juin 1982, date du seul acte interruptif invoqué, et l'assignation du 3 octobre 1985 ; que le GFA a opposé la prescription biennale édictée par l'article

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil d'administration

L. 114-1 du Code des assurances qui fait courir le délai de prescription du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, ce qui n'exclut pas l'action en référé; Mais attendu que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou

MOTIVATION Sur la prescription de l'action de Monsieur [K] Conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel

1253-3 du Code civil ; Qu'elle ajoute que la société PREPAR VIE ne saurait lui opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, dont le point de départ ne peut être fixé

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « Les décisions administratives de recrutement (…), d’agrément (…) prévues par