L. 145-34 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis, par un jugement du 27 juillet 2016, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi

L. 145-34 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 145-34

1134 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le contrat qualifiait le bail de « bail dérogatoire de droit commun », dont la durée respectait celle prévue à l'article L 145-5 du code de commerce

commerce n'oblige nullement l'intéressé à donner son accord à la cession du bail envisagée par le preneur, lorsque cet accord lui est demandé par ce dernier ; qu'en déduisant de l'article L.145-16 du code

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; 2°/ qu'en toute hypothèse si le défaut d'immatriculation de l'un des

[I] [W] et Mme [J] [W] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2014), que Mme [S] est propriétaire

irrecevable » la demande de la société PV résidences & resorts France en révision du loyer du bail de l'hôtel Villa Gardénia sis à Deauville sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce

L 145-34 du code de commerce ; qu'en réalité le bailleur s'empare de la généralité des termes de l'article L 145-34 pour considérer qu'il existe bien une modification justifiant un

de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3, R. 145-6, R.145-7et R. 145-8 du code de commerce, Vu l’article 1108 du code civil, À titre principal : - Constater

L. 145-10 du Code de commerce ; 3 / qu'en l'absence de congé ou de demande de renouvellement, l'accord entre les parties visant à modifier le montant du loyer ne pouvait s'analyser que comme un avenant

R. 145-2, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-57 et R. 145-8 du code de commerce : 4.

L.145-40-2 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

L. 145-5 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Calse Méditerranée aux dépens ; Vu l'

dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce est nulle, en application de l'article L 145-15 du même code et que les actes pris en vertu de cette clause, tels que des commandements, sont donc

X... étant, par l'effet de la vente, subrogé dans les droits et actions de l'ancien propriétaire, qu'au regard des articles L. 145-10, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, l'action ne peut être

26 et 27 du décret du 30 septembre et qui est de droit (ces articles étant désormais codifiés sous les articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145- 20 du code de commerce) ; qu'à la date d'échéance du bail

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 147-17-I du code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne