En matière de responsabilité civile délictuelle, les articles 998-999 de l’ancien code civil (ACC), en vigueur jusqu’au 1 er octobre 2011, sont reproduits dans l’arrêt Csiki c.

[L] [P] la somme de 13 991 euros au titre de l'indemnisation due au titre de son contrat d'assurance, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

(Calvados), 2 / de M. le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, domicilié en l'hôtel de la préfecture à Caen (Calvados), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il contestait l'interprétation par la High Court du règlement (CEE) n o 990/93 et demandait une ordonnance de renvoi d'une question préjudicielle à la CJCE (article   177, devenu article 234, du Traité

; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 991

vie, cette dernière appelant en garantie la société Canal Satellite ; Sur le second moyen du pourvoi de la société Cegedim : Attendu que la société Cegedim fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 87 996

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

B la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

[H] [M] lui a vendu le véhicule BMW M2 immatriculé GV 991 BH affecté d’un vice caché. -Prononcer la résolution de la vente dudit véhicule en application de l’article 1641 du code civil. -Condamner M.

The Government claim that the aircraft was, at that stage, held under Article 9 of EC Regulation 990/93.

premiers, édifié une construction et, la seconde, une clôture mettant obstacle à leur droit de passage sur leurs parcelles situées sur le territoire de la commune de CARANTEC, cadastrées respectivement C 995

contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi, notamment, qu'une somme de 82 000 francs de dommages-intérêts pour la rupture injustifiée de son contrat de travail, et 6 000 francs au titre de l'article

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le tableau n° 97 des maladies professionnelles et les articles R. 4443-1 et R. 4443-2 du code

L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 3°) ALORS QUE le salarié auquel l'employeur ne fournit pas de travail

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, en vigueur au 8 août 2015, dispose encore : “Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles