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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
66878c9e05d6f7f678d48eba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
65449cb1c71a6a83181c8c4c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
6364bae3e405357f749ea7c9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026 ; En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fd1
7 mars 2016
7 mars 2016
Cédric X... n'a pas justifié à l'ouverture des débats de l'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 963 du Code de procédure civile, ni de son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème Chambre
64a9000803029105dbedc364
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile que, lorsque l'appelant ne s'est pas acquitté du droit affecté au fond d'indemnisation de la profession d'avoué
Source officielle1re Chambre C
615e0e3ac25a97f0381f53a4
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Son unique héritier, Monsieur [Z] [K], a été sommé de prendre parti, par actes des 03 avril et 07 juin 2012, sur le fondement de l'article 771 du Code civil.
Source officielleChambre 1-8
6364ba42e405357f749ea55c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Les articles 963 et 964 du code de procédure civile prévoient que lorsque l'appel entre dans le champ de l'article précité, les parties doivent justifier de l'acquittement de ce droit à peine d'irrecevabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210089
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné une expertise et désigné pour y procéder M F... , SA Rm Consultants avec la mission définie par l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles
Source officielleChambre 1-2
68df5f1438ac3a658931ddd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
642fb560cece1704f5747360
6 avril 2023
6 avril 2023
963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel
Source officielleChambre 1-2
64a7af703bcaf505db696368
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
696153fdcdc6046d47c5f76a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007717871
20 avril 1988
20 avril 1988
XW..., sous le °n 88 963 par Mlle A..., sous le °n 88 964 par Mlle XC..., sous le °n 88 965 par Mlle U..., sous le °n 88 966 par Mlle X..., sous le °n 88 967 par Mlle E..., sous le °n 88 968 par Mlle F
Source officielleChambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da25
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En outre, le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts n'a pas été acquitté par l'intimé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de56676b73dd81b970be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 963 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61f81a7b805de12b6b1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielleChambre 3-1
695e3e5f75782d5f06119eb4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27279
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS de la DECISION : Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient,
Source officielle2ème Chambre
66863d19b1dbbe3bae60044c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des articles 963 et 964 du Code de procédure civile, sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal justifie, à peine d'irrecevabilité de l'appel, de l'acquittement
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93793
30 novembre 2016
30 novembre 2016
MOTIFS : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé qui n'a pas payé le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession
Source officiellePage 37 sur 1172