Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
62bfe0bc413a8b69b32bf1be
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Réponse de la cour Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93182
20 avril 2016
20 avril 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616274067705f25f43643ff1
25 juin 2013
25 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84487e90364d9695a7b3e
24 août 2023
24 août 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec6586517
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d26d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca74cb8dca058e3e7bf6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b38
24 août 2023
24 août 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b3a
24 août 2023
24 août 2023
Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.
Source officielleChambre commerciale
64a7b0693bcaf505db69676f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534ccb37f394d0f8f66634
3 mai 2023
3 mai 2023
(Civ 2è 11 janvier 2018 n°16-23.992) Et il a été jugé de façon constante sur les articles 914 puis 916 du code de procédure civile, que le délai court dans tous les cas à compter de la date de l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67f6024d1c1a56b8e1651ec9
8 avril 2025
8 avril 2025
524 du code de procédure civile, ' statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre Sociale
65321b919e4ea48318f5b120
17 octobre 2023
17 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f0
18 janvier 2017
18 janvier 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article 914 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68008eb07389f87eaf1283e9
16 avril 2025
16 avril 2025
1154 du code civil, outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens, Par conclusions d'incident en date du 18 mars 2024, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84487e90364d9695a7b3c
24 août 2023
24 août 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84487e90364d9695a7b42
24 août 2023
24 août 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8ec9
24 septembre 2015
24 septembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b76
13 novembre 2020
13 novembre 2020
85, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200274
26 mars 2026
26 mars 2026
Bien-fondé des moyens Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 11.
Source officiellePage 37 sur 2217