[O] [VP] indique que le président de la chambre ou le magistrat le substituant était compétent dès lors que l'article 1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

La société appelante qui n'a pas conclu à l'incident n'a pas répondu à ce moyen. 1 .2 Réponse du président de chambre Aux termes de article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre

[X] demande de : - prononcer la caducité de l'appel interjeté par la société No Stress sur le fondement de l'article 906-2 du code de procédure civile, - condamner la société No Stress à 3 600 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

Ce dernier a donc pu exercer l'intégralité de ses droits et le devoir d'information, objet de l'article 906-1 du code de procédure civile, a été rempli par les échanges postérieurs entre parties.

Les parties ont été convoquées à l'audience des incidents du conseiller dela mise en Etat du 05/02/2026 Motivation L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 906-1 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant

700 du code de procédure civile, enfin condamnation aux dépens d'appel ; MOTIFS Sur la recevabilité de la requête en déféré Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa

[L] demandent, au visa des articles 659, 906-2, 908, 909 et 911 du code de procédure civile, de : Les recevoir en leur incident, Prononcer la nullité de l'acte de signification des conclusions d'appelant

, l'article 906 n'en faisant pas une obligation, que le défaut d'observation de l'article 906 n'entraîne aucune sanction et qu'au demeurant, les intimés n'ont subi aucun grief.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Par avis du 9 avril 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément à l'article 906, 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile.

que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture