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21 752 résultats pour « article 867 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02666_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par jugement n° 2202710 du 18 juillet 2024, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 649 867 euros.

Source officielle

Page 37 sur 1088

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CA

Chambre civile 1-1

69d5e2d7cdc6046d477b0656

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q] [Z], intimé et appelant incident, demandent à la cour de : Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 132'13 du code des assurances, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d9a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] (72) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] Monsieur [E], [N], [X], [Y] [P] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] (86

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007619496

Admin. suprême

20 novembre 1985

20 novembre 1985

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JACQUES X... EST REJETEE.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102219_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242689

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Lucia ITA 1969 323 ARTINI Loredana ITA 1976 324 ARTINI Daniela ITA 1976 325 ARTINO MARTINELLO Calogero ITA 1961 326 ARTIOLI Nicoletta ITA 1975 327 ARZENTON Francesca ITA 1978 328 ASARA Antonella ITA 1982

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33eefcdc6046d47140b6c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

/04/2026 La SAS Charpente JAMAR a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847496

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Avenue Rapp à Paris cedex 07 (75037), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-861

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110033

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

860 du Code civil, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation » ; que, par application de l'article 924-2 du Code civil, le montant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992123

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 83-868 du 27 septembre 1983 fixant les dispositions communes applicables aux

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f3070bcdc6046d470f477c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

À l'audience du 5 juin 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2fd37cdc6046d470e799d

Commerce

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En réponse, par Conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'instance, Monsieur [C] [I] demande à ce Tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01332_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107971_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de 29 867 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02092_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme K et autres est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500922_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401765_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B A demande au tribunal la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2019 dont les rectifications portent sur un montant de 333 867 euros.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550e3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

: Maître Pascale BOYAJEAN PERROT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486 - INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

689584ef5318a824d05b0020

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ATLANTIQUE HABITATIONS Société Anonyme d'H.L.M. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 867 801 334, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100569

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

. ; qu'en se bornant à ordonner le rapport des sommes d'argent données et non de la valeur des biens acquis grâce à ces fonds, la cour d'appel a violé les articles 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction

Source officielle