des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en application de l'article 88-2 de la loi n° 84

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 13 septembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984

En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-559 du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 13 septembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Mars 1984

En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 89

Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds crées par la législation des accidents du travail agricole

Les fonds énumérés à l'article 6 de la loi du 16 mars 1943 et à l'article 84 de la loi du 30 octobre 1946 sont réunis et remplacés par deux fonds appelés Fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole dont la gestion administrative

Article 1

—

La demande prévue au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est présentée après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.

Article 29

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1, Art. 1-2, Art. 7 II.

Article D754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 35

Code de l'éducation

écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants : 1° Institut national du service public : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ; 2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes (IRA) : décret n° 84

LEGIARTI000029677434

—

pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat

Article 90

—

Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent remplir des missions de coopération scientifique et technique prévues par le titre VI du livre III du code général de la fonction publique et être appelés à servir hors du territoire français afin

Article 3

—

Dans les cas visés à l'article R. 714-21-10 du code de la santé publique, les praticiens des hôpitaux occupant des fonctions de chef de service à temps partiel, lorsqu'ils font acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps plein dans leur

Article 13

—

Pour l'application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces pâturées selon des pratiques locales établies sont : a) Les surfaces pastorales des départements 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 2A, 2B, 26, 30, 31, 34,

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

Article 123-1

—

leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus, notamment, par : - les principes généraux de droit public applicables en la matière ; - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code

Article 86

—

En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi n° 84

Article 1

—

((Pour les modèles de formule A ou B, consulter la brochure J.O. n. 1022 p. 84 et 85)).

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

-Par dérogation à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la loi n° 84-53 du 26 janvier

Article L421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code de l'éducation

-Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

procédant à un contrôle en application du I de ce même article ” sont supprimés ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 111-83, les mots : “ aux articles L. 111-75 et L. 111-78 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 111-75 ” et au second alinéa

Article 2

—

Sont également dispensés de l’examen de vérification des connaissances prévu aux articles 4 et 7 du décret du 2 mars 1984 susvisé les candidats qui postulent le diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire et qui justifient d’un des titres suivants

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