MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-14 et L. 2316-

835 du CPC, -3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux dépens.

Elle indique fonder son action à titre principal sur les dispositions de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile et à titre subsidiaire sur celles de l'article 834 du même code, se prévalant

2024 en portant le montant fixé à l'article 3 de cet arrêt à la somme de 4 832 euros, et mette une somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-1, 834, 835 et 836 du code de procédure civile, de : recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;ordonner toute mesure de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite ;ordonner

S'agissant de la seconde délibération, du 17 décembre 2021, Madame [Y] et le syndicat estiment que leur demande d'annulation répond parfaitement aux critères des articles 834 et 835 du code de procédure

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

C ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Aux termes de l'article R. 834-2 du même code : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut ".

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 831 ET 837 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, NONOBSTANT LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE, ET EN CAS DE DECES DE CE PRENEUR AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, CELUI-CI

effet le 4 novembre 2021, Monsieur [F] [W] et Madame [S] [W] ont consenti à Monsieur [U] [H] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 830

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 7233-4 et D. 7233-8 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

[Y] [I] au visa des articles 138, 139, 142, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamner à restituer entre les mains de Maître [O], Notaire à [Localité 6], le testament de Mme

Sur la créance du bailleur à la suite du départ du locataire En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI