1, du 1° de l'article L. 742-4 et du septième alinéa de l'article L. 742-5 lors des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2024-42 précitée.

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles

Sur les modalités de fixation de ses tarifs par la Sarl [N] Il résulte de l'article R. 824-27 du code de commerce que la rémunération des administrateurs judiciaires est décidée, sur justification de

Les dispositions de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, désormais reprises à l'article L. 824-1 du code général de la

145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale

contester la décision contestée dès lors qu'il a regagné le territoire français après avoir été transféré une première fois en Allemagne, situation caractérisant un délit puni par les dispositions de l'article

A... : Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité

par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci ".

volontaire(s) : SARL CEPRODIS [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 810 940 163 SARL JFL DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 6] n°494 125 826

L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui prévoit que " Est puni de trois ans d'emprisonnement

à 828, situées route de Taillebourg sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux une somme de 2 500 euros en application de l'article L.

L. 1221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'une entreprise se borne à prêter des salariés exécutant des travaux peu spécialisés à une autre entreprise, à laquelle

Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui reprend l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat

séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas été informé des conséquences de la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence telles que prévues par les dispositions des articles

Aux termes de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

moins que le rappel d'APL qui a été versé le 19 avril 2022 n'a couvert que partiellement la dette et que l'octroi de délais judiciaires aurait plus sûrement permis ce rétablissement en application de l'article