190 et suivants du même décret, ni par aucun autre texte ; que la cour administrative d'appel de Paris s'est donc à tort fondée sur ce que les prescriptions de l'article 81, premier alinéa, précité, auraient

111-4 et 314-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits en écartant la qualification

Case n° 547 à Montreuil (93515) Montreuil cedex ; la Fédération C.G.T. des services publics demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de fraude fiscale ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 513, in fine, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de fraude fiscale ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 513, in fine, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil

Charles X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession la somme de 81 658 francs, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des conclusions récapitulatives

l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 février 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de recel et complicité ; Vu l'article

5.1, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

, 62 et 66 de la Constitution ; préliminaire et 81 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 4 avril 1991 qui, dans la procédure suivie contre eux pour contrefaçon de sceaux, marques ou timbres, usage, complicité

de PARIS, a déclaré irrecevable sa requête en annulation partielle des saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pourvoi n° D 22-17.732 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association [3], dont le siège est [Adresse 1]

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

février 1991 qui a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

Selon l'article L. 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Q... , ce qui rendait sans objet la vérification de l'existence d'un contrat de travail entre eux, la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article

; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 81, 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les offres de la société Accor tendant