A titre liminaire, le tribunal relève que la société ALG IMMOBILIER fonde ses prétentions sur l’article 809 du code de procédure civile.

1166 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'action oblique d'un créancier n'est recevable qu'en présence d'une

809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-39 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle

référence, le montant de l'indemnité d'occupation compte tenu du non-respect par le bailleur de ses propres obligations ; qu'en exigeant pour ce faire que l'urgence soit établie, la cour d'appel a violé l'article

Le maire de cette commune a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile alors en vigueur, afin de prescrire des

la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en l'espèce, la cour qui, saisie en référé, a pourtant décidé que Mme X... avait exercé une activité juridique empiétant sur le monopole légal des avocats, a violé l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-14 et L. 2325-15 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise

MOTIFS : - Sur la demande tendant à l'expulsion : Les demandeurs fondent leur action tendant à l'expulsion sur les dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, qui dispose que

ne peut que résulter d'un accident survenu au cours de la descente dans le toboggan ou de la réception dans le bassin ; que par conséquent, l'obligation d'indemnisation au sens des dispositions de l'article

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'existence d'une contestation

C'est dès lors par de justes motifs que le juge des référés a débouté Mme X... de ses demandes d'une part parce que les conditions de l'article 809 du Code de Procédure Civile n'étaient pas remplies et

Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société civile immobilière du ..., à payer, sur le coût de travaux de réfection, une provision

Sur le moyen unique : Vu le articles L. 434-6 et R. 434-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le président du tribunal de grande instance, compétent pour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE ; ATTENDU QUE LA DESCRIPTION DETAILLEE, AVEC OU SANS SAISIE REELLE PREVUE PAR CE TEXTE, NE CONSTITUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS

compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si lesdites constructions ne portaient pas atteinte aux droits des époux X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

161 octies et 809 I bis du Code général des Impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 809-I bis du Code général

électoral reportant la date de prise de fonctions des élus au motif qu'il n'était pas allégué que cette prise de fonctions était encore retardée au moment où le juge statuait, la cour d'appel a violé l'article