IMMOBILIÈRE 3F demande, aux visas des articles 394, 395 alinéa 1 er , 396, et l'article 803 alinéa 3 du code de procédure civile, de : "Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture

l'ordonnance de clôture, pour rendre sa décision ; qu'en statuant ainsi au regard des conclusions communiquées par le courtier, intimé, postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article

[R] [E] le 3 octobre 2025 ; Vu l'ordonnance de clôture du 7 octobre 2025 ; Vu les conclusions déposées le 9 octobre 2025 par le conseil des intimés tendant, au visa des articles 15,16, 803 et 912

Sur ce, Sur les demandes tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et à l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 26 octobre 2023 par l'appelante Aux termes de l'article 803, alinéa

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Sur la demande de révocation d’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 13] sollicite, au visa des articles 802 et 803 du Code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

SIRET : 434 43 6 0 77 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

MOTIFS Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

807 du même code.

L’article 803 du code de procédure civile dispose : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (…). (...)

L'article 803-3 du code de procédure pénale prévoit : « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette

MOTIFS Sur la demande de la société GLOBALSTONE IV de révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par Maître [D] pour le compte des sociétés GMP et RG COMPANY Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile

procédure pénale mise en oeuvre entre la fin de la garde à vue, le défèrement et la notification de la mesure de rétention, est régie par les dispositions du code de procédure pénale, en particulier eles article