6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 80-1, 85, 86, 177, 186, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

000 francs au lieu de 183 000 francs, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit que le licenciement survient pour une cause qui n'est

80 A du livre des procédures fiscales pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de la société anonyme Etablissements Dupeux, aux droits de laquelle vient la société "SFPI

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-33-2 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

même parcelle différaient, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le critère de possession non équivoque

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

698-1 du code de procédure pénale, 2, alinéa 1er, 91 et 101 du code de justice militaire, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le

date du 6 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

– Be 4 – Bf 2 – Bg 1 – Bh1 – A 63 – P9, R5 et a ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, l'échange

suivie contre Jacques X... du chef de mauvais traitements envers animaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) d'Amiens, délégation régionale AGS de la Champagne-Ardenne, dont le siège est ..., 2

des candidats ..." ; qu'en vertu de l'article 80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Cédric Y..., domicilié [...]                                   , 2°/ M.

Salvatore Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société AGF IARD : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société exposante