DEFENDERESSE représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN - #P0077 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles

DEFENDERESSE représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN - #P0077 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles

DEFENDERESSE représentée par Maître [V] [G] de la SELEURL CABINET [G] - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles

représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés - #R0047 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marion BORDEAU, Juge Assisté d’Audrey BABA, Greffière, Vu les articles

représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles

DEFENDERESSE représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN - #P0077 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles

représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles

DEFENDERESSE représentée par Maître [B] [S] de la SELEURL CABINET [S] - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles

représenté par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER - #G0706 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assistée d’Audrey BABA, Greffière, Vu les articles

AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Julien DI BARBORA - #E0839 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles

représenté par Me Karine DUPONT-REYNER - #C2015 représentée par Me Pascal SCHEGIN - #E0246 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles

AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Stéphane PEREL, Me Anaïs GALLANTI - #G0475 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles

DEFENDERESSE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles

DEFENDERESSE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles

représentée par Maître Eric-Olivier BLUMENTHAL de la SELEURL BLUMENTHAL AVOCATS - #G0681 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier, Vu les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 799 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE

représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE - #P0208 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président Assisté de Océane GENESTON, Greffière, Vu les articles

tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article

AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Marilina DE ARAUJO - #E963 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles