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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte donc de la combinaison de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, quelle qu'en soit sa version, antérieure ou postérieure au 1er juin 2020, et de l'article 26 du décret du 17 mars 1967 que
Source officielleChambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ee1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1112-1 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code de la
Source officielleService des référés
6627fd1542439575e2f7e230
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article 900 I du code général des impôts, « I.
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1e0ddb77892692d153
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande de partage des coûts de réparation de la cheminée L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210684
16 décembre 2021
16 décembre 2021
771 du code civil, de le faire de sorte que le délai d'option fixé à l'article 768 du code civil n'a pas commencé à courir ; qu'il convient de rappeler que [Y] [P] est décédé le [Date décès 2] 2001 et
Source officielleChambre 1/Section 2
65a03aa0ea2f9efae42e25b8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd594
15 janvier 2025
15 janvier 2025
804 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201044
18 juin 2009
18 juin 2009
la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi avant tout litige, de condamner l'une des parties, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201045
18 juin 2009
18 juin 2009
la décision judiciaire qui statue sur ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi avant tout litige, de condamner l'une des parties, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff96
3 décembre 2012
3 décembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d5540d
31 août 2022
31 août 2022
[E], en application de l'article 772 du code civil, celui-ci étant réputé acceptant pur et simple au terme de ladite sommation ; en outre, le service des successions du tribunal de grande instance de Paris
Source officielle1ère Chambre
64ae4b1ba1775905dba3bcb6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
700 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200901
6 juin 2013
6 juin 2013
statuant ainsi, sans examiner réellement et concrètement les questions essentielles que l'appelante lui avait soumises, la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable, en violation de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61637ed46fb0a05a234bb1dc
8 mars 2011
8 mars 2011
Appelante de cette décision, Mme [U] [G] et Mme [F] [G], intervenante volontaire, aux termes de leurs écritures déposées le 31 janvier 2011, demandent de, « Vu les articles 771-1 et R.* 212-8 du Code
Source officielleChambre 1-6
6364bad4e405357f749ea757
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Mme [C] [J], Assignation en date du 28/03/2022 PV 659 du CPC de recherches.
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c592416523b99596aa7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du CPC, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c942416523b9959a933
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du CPC, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.
Source officielle2ème Chambre civile
661043f4c9ea95b316fe3019
4 avril 2024
4 avril 2024
CONDAMNER les SA MM IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à régler à Monsieur [F] [V] une somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
à sa charge au titre de l'article 700 du CPC ; Déboute la MAF, le CIC EST, la SARL YARD GUIBERT, la MAAF, Assurance BANQUE POPULAIRE, SAGENA, la société IMSA, Monsieur [Z], la SMABTP de leur demande
Source officielleChambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be09
22 janvier 2025
22 janvier 2025
' À cet égard, la cour rappelle que l'article 771 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n°'2019-1333 du 11'décembre 2019, prévoit que': 'Lorsque la demande est présentée
Source officiellePage 37 sur 71