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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402755_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401926_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202943_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305672_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202752_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304883_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208868_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Enfin, aux termes de l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301630_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, rejeter les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403934_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

En vertu de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305998_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

section 1, aux règles définies : () / aux articles R. 776-15 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320578_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321117_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245594

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

L'article R. 776-13-2 dispose que : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415420_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029589858

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

il est ainsi renvoyé, l'article R. 776-1 du code de justice administrative énumère les décisions susceptibles d'être contestées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302924_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302938_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302056_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300147_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300925_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Source officielle

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