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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
67804dde9c3ba90f51dc9b16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Or, la charte de présentation des écritures souscrite le 30 janvier 2023, impose que le dispositif des conclusions récapitule l'ensemble des prétentions, s'appuyant sur les dispositions de l'article 768
Source officielleC6-REFERES
686d88e8a2273490db10fdd1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6864283e0bb2f8a66ca6035f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d2e1ff97dabd6b8625a
2 avril 2024
2 avril 2024
lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article
Source officielleChambre des Référés
68e954403ea43407b9108fb5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 768 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions respectives de chacune des parties
Source officielleC6-REFERES
6966c4abcdc6046d47309648
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil et des articles 835 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
69e708afcdc6046d47fa3702
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il n'est pas contesté qu'une erreur relative à la date de l'acte de vente affecte tant l'assignation en référé que le dispositif de l'assignation au fond, étant rappelé que conformément à l'article 768
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b10
8 avril 2025
8 avril 2025
à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9afc432ce7d11a6f77c
2 février 2024
2 février 2024
Il convient de souligner en outre qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, “les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4094
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne statut que sur les
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77c5
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c6
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Ayant été rendu en l'absence du rapport du juge-commissaire tel que prévu par l'article R.662-12, le jugement doit être annulé.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde740
22 avril 2024
22 avril 2024
En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7I-JPMJ du rôle général S.A.S. VALOCIMEc/S.A
670594221296b51ba2ba8625
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle fait notamment valoir que son action est recevable sans que puisse lui être opposé l’article L.34-9-1-1 du Code des postes et télécommunications qui s’applique à l’édification d’un nouveau pylône
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[V] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à
Source officielle13e chambre
6032075c20abe73f47a27cc1
15 mai 2018
15 mai 2018
[F] [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner également aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[Z] [L] né le [Date naissance 3] 1967, de nationalité française en application des dispositions de l'article 768 5ème du code de procédure pénale; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217330
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En outre, en contravention avec les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le moyen est exposé en fait de manière plus que sommaire et se trouve dépourvu de tout élément de droit.
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d743ea43407b9102633
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
68def0f76af9fd1f8097815f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes des époux [T] Selon l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces
Source officiellePage 37 sur 34591