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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2403069_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; se fonde sur un motif entaché d’inexactitude matérielle des faits ; méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404504_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; se fonde sur un motif entaché d’inexactitude matérielle des faits ; méconnaît les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301300_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213433_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203571_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01569_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le délai de départ volontaire n'était pas expiré.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600988_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son signataire ; il est insuffisamment motivé ; il méconnaît l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00285_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
assignation à résidence, pris sur le fondement de l'article L. 730-1 du même code, doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant à l'intéressé un délai de départ
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603608_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’arrêté portant assignation à résidence : En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2508327_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501800_20250804
4 août 2025
4 août 2025
et sérieux de sa situation ; - il est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il méconnaît les dispositions des articles
Source officielleétrangers JU
DTA_2500922_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02673_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204852_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut () assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01824_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
pas entaché d'irrégularité pour la seule raison qu'il vise et statue sur des conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant assignation à résidence relevant des articles L. 730-1 et suivants
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602086_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404114_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, en vertu de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400153_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 12.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008030315
19 juin 2002
19 juin 2002
prestation de service et n'ouvre pas droit à déduction, ne saurait faire regarder comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation la délibération qui l'a instaurée ; qu'enfin, en énumérant, aux articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616340247dbf94c22343c9c6
27 avril 2011
27 avril 2011
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 3924