AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244acd5801467741443e
23 février 2005
23 février 2005
l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-41.870 et B 02-45.319 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 02-41.870, examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles
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soc
6079b20d9ba5988459c5578d
6 juin 1974
6 juin 1974
LEGALE AVAIT PRIS FIN ET QUE GARNIER EN CE QUI LE CONCERNAIT N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE SA QUALITE SUPPLEMENTAIRE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS D'UNE PART, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
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