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34 869 résultats pour « article 73 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244acd5801467741443e

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-41.870 et B 02-45.319 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 02-41.870, examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles

Source officielle

Page 37 sur 1744

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c5578d

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

LEGALE AVAIT PRIS FIN ET QUE GARNIER EN CE QUI LE CONCERNAIT N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE SA QUALITE SUPPLEMENTAIRE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS D'UNE PART, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c98af1d01e3c86f082aa

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En application de l’article 73 du même code, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure.

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c4205d

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

AUCUNE MESURE AUTRE QUE CONSERVATOIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC N'A NULLEMENT CRITIQUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QUE CELLE-CI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93862

Appel

20 décembre 2016

20 décembre 2016

DEUX MILLE SEIZE et le 20 DECEMBRE à 15 HEURES 30 Nous, Jean-Charles GARRIGUES, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79e4

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

X..., demeurant ... àrenoble (Isère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba91

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

SIGNIFIEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE N'A FIXE AUCUNE LIMITE A L'ASTREINTE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67005c35c34eb4cc857ff14b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Si les exceptions doivent être soulevées in limine litis conformément aux dispositions de l’article 73 du Code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les énonciations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200339

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

P... soutient des demandes contre la sas Oxalide devenue Hipstech ; que, de plus, il est constant que la caducité ne constitue pas une exception de procédure telle que prévue par l'article 73 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-166856

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

Under Article 73 of the CES persons sentenced to deprivation of liberty must serve their sentences in the federal entity (region) where they were resident and convicted.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855488

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE -Intégration exceptionnelle de personnels non-titulaires dans des corps de fonctionnaires de catégorie C (articles

Résumé IA — à vérifier
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions d'incompétence numéro 2 en réponse déposées à l'audience du 21 novembre 2025, [T] demande à ce tribunal de : Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff971cdc6046d478a48e7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute qu'il a été rendu en violation de l'ordre de la procédure par l'article 73 du code de la procédure civile dictée par l'arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 renvoyant l'affaire à la

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a00f

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

d'une ordonnance du 13 juillet 1993 du juge-commissaire ayant dit que le montant de la créance litigieuse devait être porté sur ledit état des créances et faire l'objet des notifications prévues par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a3d

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

mandat désignant le débiteur de la commission, modification dont les parties discutaient seulement l'existence, la cour d'appel aurait violé le principe du contradictoire ; alors, d'autre part, que l'article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 4 avril 2023, la SASU BROWNFIELDS DEVELOPPEMENT demande au tribunal de : « Vu les articles 73 et 789, 1°, 48, 122 du code

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100998

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

affaire Kolanis concerne le fait que la requérante n’a pu, entre mai 1999 et août 2000, obtenir de décision judiciaire sur la légalité de son maintien en détention psychiatrique (également au titre de l’article

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d033f8cdc6046d47084946

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les contestations élevées par Mme [R] concernant les articles 71 et 73 du cahier des charges ont toutefois été rejetées.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007983405

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

DRAMATIQUES sont dirigées contre la même décision du conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a169

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, aux termes des articles 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4

Source officielle