Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Deshoulieres, vestiaire E1654
- Maître Hoffman, vestiaire C610


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/15831 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KT3

N° MINUTE : 


Assignation du :
28 novembre 2023
et 05 décembre 2023

sursis à statuer











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09octobre 2024
DEMANDERESSE

S.A.S. ESTHETIC STRATEGY
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Etienne DESHOULIERES de la SAS DESHOULIERES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1654

DEFENDERESSES

S.A.S. BLUE SKINCARE
[Adresse 1]
[Localité 4]

S.A.S. MEGA BIO PHARMA
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentées par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0610


Décision du 09 octobre 2024
3ème chambre 3ème section 
N° RG 23/15831 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KT3


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience sur incident du 12 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

Par exploits d’huissier des 28 novembre et 5 décembre 2023, la société Esthetic strategy a fait assigner les sociétés Blue skincare et Mega bio pharma devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de la marque française n°4267657. 

Par conclusions du 20 mars 2024, les sociétés Blue skincare et Mega bio pharma ont saisi le juge de la mise en état d’un incident afin de sursis à statuer.

Dans leurs dernières conclusions du 23 mars 2024, les sociétés Blue skincare et Mega bio pharma demandent au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans la procédure en déchéance de la marque française n°4267657 pendante devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). 

Dans ses conclusions notifiées le 19 avril 2024, la société Esthetic strategy demande également que soit ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par l'INPI dans la procédure de déchéance formée à l'encontre de la marque française n°4267657.

SUR CE 

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 73 du même code, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure. 

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.


Hors les cas où cette mesure est de droit, le juge de la mise en état apprécie discretionnairement l'opportunité du sursis à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dès lors que le résultat de la procédure à venir a une incidence directe sur la solution du litige.

En l’espèce, la décision à intervenir devant l’INPI dans le cadre de la procédure en déchéance est de nature à influer directement sur la solution du litige, de sorte que l’intérêt d’une bonne justice commande qu’il soit fait droit à la demande de sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pendante devant l’INPI.

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, 

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur la demande de déchéance totale de la marque française n°4267657 ;

Renvoyons à l'audience de mise en état du 3 juillet 2025 à 14h30 pour faire le point sur le sursis à statuer ;

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 9 octobre 2024. 

La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Anne Boutron