par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1e section), au profit : 1 / de la société Sochata, société anonyme, venant aux droits de la société Sochata Snecma, dont le siège est ..., 2

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 778 de code civil, l'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité

727 points, pour des apports d'une superficie de 1 hectare 01 ares 34 centiares d'une valeur de productivité réelle de 2 720 points ; que les attributions et les apports de Mme X... sont de la même nature

de la Cour Vu les articles L. 724-11 et D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

En l'espèce, l'arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi contesté vise les articles L. 631-1 à 3, L. 721-3 à 5 et L. 722-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

15 III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi nouvelle ; qu'en retenant, pour décider que l'article 15 III de la loi nouvelle devait s'appliquer aux parties liées par un bail souscrit le 2 avril

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du code civil et l'article 724 du même code, ensemble l'article 5 de la loi

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-2.

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet [2] à régler à la [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros ( deux

deux mille treize, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137

Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137

Sur la demande de répétition de l’indu Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut

Ces personnes, n'étant pas parties à la procédure, ne seront pas prises en considération dans cette décision. 2.

Dans ses dernières conclusions du 12/05/2025, Madame [Z] [H] , représentée par son avocat a maintenu ses demandes et prétentions et a actualisé à hauteur de 720€ sur le fondement de l'article 700 du code

non-recevoir, peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue, même en cause d'appel, de sorte que la publication tardive n'entraîne aucune déchéance ; que la cour d'appel a donc violé les articles

autorisation provisoire de séjour d'une validité d'un mois dans un délai de quinze jours après avoir fourni les pièces exigées par l'article R. 741-2.

du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure