L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il

L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il

, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SA GENERALI FRANCE ASSURANCES la somme de 3 000 euros que la société demande sur le fondement de l'article

L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit, en application de l’article 13 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, que pour fixer les

3 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 713-1 et L. 711-2 du CPI ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 711-2 du CPI, le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie

Sur le fond, l'action en contrefaçon est fondée, non sur l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, cité par le tribunal, mais sur l'article L. 713-2 de ce code.

l'irrecevabilité du rétablissement de l'instance d'appel, des prétentions nouvelles des appelants, l'incompétence de la Cour pour connaître des droits de propriété intellectuelle sur le fondement de l'article

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Lehning,

513, 710 et 711 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit.

710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors

710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors

591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, §. 1, de la directive 89 / 104 / CE du 21 décembre 1988, devenue la directive 2008 / 95 / CE

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

Sur la contrefaçon alléguée L'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la marque de produit ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une

710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors

Elle sollicite l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon au visa des articles L.716-7 et L.716-7 pour la contrefaçon de ses marques verbales 'WALL 4 ME', 'PICTO HOME', 'STICK ME UP et L.513-4

L. 712-9 et L. 716-2 du code de propriété intellectuelle ; 2°/ que c'est au demandeur à l'action en contrefaçon de marque de démontrer et l'existence de son droit et l'existence d'actes de contrefaçon