de construire et ayant ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Z..., en vertu d'un titre datant de plus de trente ans et dont il n'avait pas la possession au moment de l'instance, la cour d'appel a en conséquence renversé la charge de la preuve et violé les articles

706 et 707 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'extinction pour non-usage d'une servitude non aedificandi qui repose sur la construction, par le propriétaire du fonds servant, d'un ouvrage

A titre subsidiaire, ils demandent à la Cour de confirmer le jugement qui a constaté son extinction en application des articles 706 et 707 du même Code par le non usage pendant trente ans.

X..., 3° - LUI DONNE COMMUNICATION DE SES PRODUCTIONS EVENTUELLES ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 707 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 mars

[MT] et [D] [ML] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Par jugement du 8 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Toulon a débouté la SCI les lierres de ses demandes, et l'a condamnée aux dépens et à payer 1 500 € au titre de l'article 700 du code de

textes susvisés" ; Mais attendu que les prétentions respectives des parties résultant de la discussion qu'en a fait la cour d'appel, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE

503 du code de procédure civile, ensemble les articles 554 et 707-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 du code de procédure pénale et 503 du code de procédure

inscrit sur la carte de l'IGN, et que les époux X... avaient modifié en 1974 l'assiette du chemin dont la prescription était acquise, sans relever aucun acte remontant à moins de trente ans, a violé les articles

, ne constitue pas un acte contraire à la servitude de non-construction grevant les cours séparées par ce mur mitoyen ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

706, 707, 708, 709 du code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le créancier

706 et 707 du code civil ; 3 / qu'en affirmant tout à la fois que la servitude litigieuse n'a pas été réalisée sur le fonds appartenant à la société Champion et que la voie existante, avant sa division

706, 707 et 1134 du code civil ; Attendu que, pour constater l'extinction par le non-usage de la servitude de passage, l'arrêt retient que le courrier adressé par le conseil des époux Y... aux époux

706 et 707 du code civil ; 3° / qu'en se bornant à affirmer que la prescription avait été interrompue de 1992 à 1997 sans énoncer quelque motif que ce soit pour justifier en quoi la prescription extinctive

commençaient à courir, s'agissant d'une servitude discontinue, du jour où l'on avait cessé d'en jouir, de sorte que la prescription avait pour point de départ l'année 1960, la Cour d'appel a violé les articles