[F] [V] conformément à l'article L 681-2 II du Code de Commerce PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon réputée contradictoire et en premier ressort

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

: 912 101 037 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce

L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu qu'il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure

L. 681-2 II du code de commerce PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé Vu les dispositions

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur

L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu qu'il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure

Attendu que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-2, L. 631-3, alinéa 1er, et L. 631-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles

Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce

700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SIDEM Cameroun et [N] [R] [K] [X] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; qu'aux termes de l'article L. 7206 du même code : I - Sont regardés comme faisant partie d'un même

Ils concluent : Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 15 de la loi du 13 juillet 1967; vu les articles 674 et suivants, 688 et suivants, 689 et suivants et 694 alinéa 1ER et suivants,

(Morbihan); 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ouvrir et son périmètre ; Après analyse, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel du débiteur, conformément à l'article L. 681-2 II du code de