A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

) sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d'Outre-Mer, et notamment ses articles 34 et 35, - les dispositions des articles 6-

dont 30 mois avec sursis, avec maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS AREAS DOMMAGES (AREAS ASSURANCES), Société d’assurance à forme mutuelle, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 670

671, 672 et 673 du code civil, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné à l'enlèvement des végétaux, - confirmer que la SARL Hermabessiere paysage, professionnel intervenu sur le

[W] devant le Tribunal Judiciaire de Marseille aux fins de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, A TITRE

X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[B], - la somme de 677 euros, - la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette condamnation valant également pour MM. [X] et [I].

590 du Code de procédure pénale, il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4

Se prévalant des dispositions des articles 671, 672, 673 du code civil et exposant qu'il résulte d'un constat d'huissier du 25 septembre 2008 qu'un haie de thuyas se trouvant implantée à 85 centimètres

La juridiction d'instance est aussi compétente pour connaître de la demande subsidiaire en élagage fondée sur les articles 671 et 672 du Code civil en application de l'articles R 221 - 16 du code de l'organisation

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

L’article 672 du même Code dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 512, 388-1, 464, alinéa 2, 593 du Code de

673 de l'ancien code de procédure civile, mais également à raison de la péremption de cette ordonnance qui n'avait pas été publiée dans le délai de quatre vingt dix jours de l'article 674 de l'ancien

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

678 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 1999), que M.

MJA, prise en la personne de Maître [A] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société PROXI ABONDANCE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509