AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411DEC002505305
11 avril 2006
11 avril 2006
Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes des articles 668 § 4 et 744 du code de procédure civile, le juge du tribunal de première instance peut, avant d’envoyer l’appel à la
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Pôle 5 - Chambre 5
5fd9e415df4ea523a471d6f9
7 novembre 2019
7 novembre 2019
recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 septembre 2015 reçue le 16 septembre 2015, soit avec un préavis de 23 jours, seule la date de réception étant à retenir en application de l'article
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