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37 179 résultats pour « article 668 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411DEC002505305

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes des articles 668 § 4 et 744 du code de procédure civile, le juge du tribunal de première instance peut, avant d’envoyer l’appel à la

Source officielle

Page 37 sur 1859

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e415df4ea523a471d6f9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 septembre 2015 reçue le 16 septembre 2015, soit avec un préavis de 23 jours, seule la date de réception étant à retenir en application de l'article

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 668 du code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite

Source officielle
CA

Chambre Civile

6981abc5cdc6046d47b8433a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 668 du code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f664c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[H] [Y] ; condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] à verser à la SA [10] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1fa6a34ad1000858172b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4be

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article 910 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 l'ensemble

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD005361508

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L’article 7 de cette loi se lit ainsi   : «   1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007931416

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

, sous la direction et la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien et si, en vertu de l'article L.668-8 du même code, seuls peuvent être nommés directeur de tels établissements, des médecins ou pharmaciens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0711JUD002936910

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

    The Code of Criminal Procedure provides inter alia as follows, concerning applications for the withdrawal of judges: Article 668 “An application for a judge’s withdrawal from a case may be

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5afc601f083189918fd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La preuve de la date d'envoi de la lettre de licenciement incombe à l'employeur, étant rappelé que selon l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

700 du code de procédure civile ; L'EPA ORSA soutient que : - conformément à l'article 668 du code de procédure civil, l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c2774b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article 668 du Code de procédure civile dispose : Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01037

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il lui appartenait de faire usage de la procédure de récusation prévue par l'article 668 du code de procédure pénale ; D&apos

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c587

Cassation

11 juin 2004

11 juin 2004

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le président de la cour d'assises par application de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d8a189ce3057d201d76

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

novembre 2020 Vu les articles R. 121-1, R. 121-22, R. 221-1 et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 146 et 564 du code civil, Vu les articles 1310 et suivants, 1347

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89409

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

plus tard un mois avant la fin de la période en cours la première année ; Attendu qu'il ne saurait être contesté que la durée de un an prenait fin le 27 juin 2002 à 24 heures ; Attendu que l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5ad81a7b805de12b555

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'article 901 du même code dispose que «la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les articles 2° et 3 ° de l'article

Source officielle