que la lettre simple prévue par l'article 658 du code de procédure civile.

le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

à la mention dans l'acte d'une impossibilité de signifier à personne, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure

« nom sur le tableau des occupants, nom sur la boîte aux lettres, portail blanc et rose » ; que l'huissier a laissé un avis de passage au domicile du destinataire et a procédé selon les formes de l'article

Monsieur [H] [V], cité conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage

Enfin, l'article 658 prévoit que "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ;

en application de l'article 658 du même code.

Si l'article 654 du même code pose le principe que la signification des actes de procédure doit être faite à personne, l'article 655 ajoute que si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être

Que la signification de l'assignation délivrée par Maître [J] Commissaire de justice à [Localité 1] s'est transformée en lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile.

La procédure : Par assignation du 30 octobre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2288

Que l'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile et qu'il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code, Le jugement sera réputé

656 du code de procédure civile, laissé un avis de passage à son domicile dans la boîte aux lettres et a, conformément à l'article 658 du même code, adressé à Mme [S] une lettre avec copie de l'acte.

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

Y..., délégué syndical, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une

L'avis de signification exigé par l'article 658 du Nouveau code de procédure civile a été régulièrement adressé au destinataire par voie postale.

Madame Y... n'a pas constitué avoué, malgré assignation délivrée le 21 mars 2011, avec avis de passage au domicile en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, et envoi

314-6 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 451 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de