L. 63 du code électoral : "L'urne électorale est transparente.

63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de refus d'obtempérer

qui n'étaient pas légalement admissibles au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

du plan avait qualité et intérêt à solliciter le recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63, L. 621-25 , L. 621-85 et L. 621-90 du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de cession partielle

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Corine X....

Sur les demandes en paiement de Mme [M] et de la Maif Au visa des articles L.133-1 et L.133-3 du code de commerce et de l'article L.224-63 du code de la consommation, Mme [M] et la Maif prétendent que

41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Article 1er : Les requêtes de M.

L 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 alors applicables.

L. 641-1 du code de commerce.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation

R 661-1 du Code de commerce.

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-I du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret du 6 octobre 1975, "l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte

 441-1 du code de commerce et 8-4 du code des postes et communications électroniques : - dire la société SCT mnal fondée en son appel, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déboute SCT de sa

En conséquence, le délai de l'article 908 du code de procédure civile ayant commencé à courir le 25 juillet 2025, n'expirera que le 25 octobre 2025.

de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix de cession