abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société exposante à payer la somme de 2. 566 euros avec intérêts au taux légal sur 1. 560, 08 € à compter du 21 mai 2008 et sur la totalité à compter

L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

elle, mais s'ajoute à l'action en contrefaçon qui a seule été soumise à l'examen des premiers juges ; que la société CLOUD'S ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 566 du Code de procédure

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

564 du code de procédure civile, mais ne concluent pas à l'irrecevabilité de cette demande dans le dispositif de leurs conclusions, dans la mesure où en vertu de l'article 954 du code de procédure civile

De ce fait, la parcelle A-566 des époux [W] et de la SCI OJULEM est indéniablement enclavée par rapport à la voie publique au sens des dispositions précitées de l'article 682 du Code civil, ne pouvant

Dans leurs dernières conclusions n°4 du 4 février 2016, ils demandent à la cour, au visa des articles 67, 69, 325, 329, 478, 564, 565, 654 à 659 du code de procédure civile, L.121-2, R.211-3 et R.211-11

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que, selon l'article 565, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins

565, 566 et 567 du code de procédure civile.

examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.

121-3 du Code pénal, L.320, L. 324-9 à L.324-11, L.362-3 à L.362-5 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

moyens réunis, le deuxième pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que Mme Christiane B... et M

de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.