assortie d'une astreinte de 300 € par jour de retard passé deux mois de la signification du présent arrêt » (arrêt p. 4) ; Et aux motifs, adoptés du jugement, qu'« aux termes de l'article

La société LES GRENADINES conteste la recevabilité de l'appel en soutenant que, par application des dispositions de l'article 545 du code de procédure civile, le recours aurait dû également porter sur

Les appelantes demandent en conséquence à la cour de : - in limine litis vu les dispositions de l'article 545 du code de procédure civile de recevoir leur exception de l'irrecevabilité des écritures

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

  » Article L. 13-11 «   Lorsqu’une emprise partielle résultant de l’expropriation compromet la structure d’une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de l’article

Par dernières conclusions du 1er mars 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 545 et 662 du code civil ; - vu les articles 16 et 276 du code de procédure civile ; - in limine

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande principale en dommages et intérêts Aux termes de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique

Compte tenu de la nature des empiétements sur la parcelle voisine, l'article 555 du code civil qui régit l'accession à un immeuble ne peut s'appliquer à l'espèce et il sera fait application de l'article

. ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond, Aux termes de l’article 545 du code civil de Nouvelle Calédonie, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant

juin 2022 n'a pas autorité de la chose au principal, de sorte que la voie de recours de ce jugement s'exerce en même temps que le jugement du 25 novembre 2022 qui a tranché au fond, conformément aux articles

conclusions du 2 mai 2011 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, il formule les demandes suivantes : 'Vu les troubles anormaux du voisinage subis par le syndicat des copropriétaires, Vu l'Article

Sur les demandes des époux [L] En vertu de l'article 545 du code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste

T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

544 et 545 du code de procédure civile ; qu'en effet, il résulte de ces articles que les jugements qui ne tranchent qu'une partie du principal ne peuvent pas être frappés d'appel indépendamment

l'article 544 du Code civil au titre de la violation du droit de propriété.

Au soutien de sa demande de suppression, la société Le Pain de Sucre fait valoir, sur le fondement de l’article 544 du Code civil, que les consorts [C] ont toujours reconnu les empiétements jusqu’à la