un feu de signalisation, a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

audience pour se prononcer sur le bien fondé de la demande de résolution judiciaire effectuée par la salariée, sans tenir compte de son licenciement intervenu avant l'audience, la cour d'appel a violé l'article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 412-30 du code de la route, préliminaire, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

536 et 680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, 536 et 680 du code de procédure civile : 5.

, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R.531-1 ". 2.

stationnement des véhicules, l'a condamné à 21 amendes de 250 francs et 127 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 821-4 et R. 531-10 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment

A... soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dès lors que le conseil de discipline n’a été saisi

des dispositions des articles 469-1 du Code de procédure pénale et 132-59 du Code pénal et prononcé une dispense de peine ; Qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision dès lors que l'article

des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs chacune et 47 amendes de 600 francs chacune ; Sur le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

préliminaire, 530-1, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 530-1 du Code de procédure

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention

des articles L.821-1 et suivants du même Code, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources ouvrant droit à l'AAH est évalué selon les modalités fixées aux articles

R. 532-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de