TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, agissant en son nom propre et pour sa fille mineure C, saisit le tribunal d'une demande tendant à l'annulation d'une décision portant rejet de sa demande d'asile, à l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de ce refus et à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui délivrer, ainsi qu'à sa fille, un titre de séjour. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42 ".  
 2. La requête de Mme B tend à titre principal à l'annulation d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides portant rejet de sa demande d'asile et relève, en vertu de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier à la Cour nationale du droit d'asile. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la Cour nationale du droit d'asile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B ainsi qu'au président de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Fait à Lyon, le 25 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 Pour expédition,  
 Un greffier