le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au

; - en s'abstenant d'organiser la procédure contradictoire de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation en présence du syndic de copropriété, la procédure est également entachée

Selon l'article L 511-6 3 bis du même code, également dans sa version applicable en la cause : 'L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas : (...) aux sociétés par actions ou aux

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Un arrêté ministériel fixe pour chaque port, après avis du bureau central de la main-d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum d'ouvriers dockers professionnels ainsi que les

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " Les chambres départementales d'agriculture () remplissent les missions suivantes : () / - elles contribuent à l'animation et au développement des territoires

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

le fondement des 3° () du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au

En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes irrecevables. 3.

En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes irrecevables. 3.

B C, représenté par Me Manya, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de

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L. 511-3 du code général de la fonction publique, alors qu’il a respecté un délai de préavis de quatre mois et que sa demande ne porte pas sur une affectation au sein d’une même administration ; - la