AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cab9ba5988459c4664b
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 122, 125, alinéa 1er, du nouveau Code de
Source officiellePage 37 sur 26817
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201238
11 juillet 2013
11 juillet 2013
62 du code de procédure civile, ensemble l'article R 500-23 du code rural et de la pêche.
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