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536 327 résultats pour « article 500 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cab9ba5988459c4664b

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 122, 125, alinéa 1er, du nouveau Code de

Source officielle

Page 37 sur 26817

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201238

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

62 du code de procédure civile, ensemble l'article R 500-23 du code rural et de la pêche.

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51745

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db6

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

.. à payer en deniers et quittances avec intérêts au taux légal à compter de ce jour à la victime la somme de 2 423,65 euros et à la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft la somme totale de 294 507

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101465_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle soutient que le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2021 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts, que la société ne dépasse pas le seuil de 500

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300440_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle soutient que le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2021 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts, que la société ne dépasse pas le seuil de 500

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD005855510

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Further, I would like to clarify that under Article 500 of the CCP, the Minister of Justice could not suspend the execution of the extradition decision of Almir Rrapo as a result of the European Court

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1486

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

Serbie - 32550/05 Arrêt 23.6.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale d’un journaliste pour avoir traité un historien connu d’«   idiot   » et de « &

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68aa8f389c12ba87c6a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

* fixer sa créance à la somme de 6916,99 €, soit : - loyers charges et indemnités d'occupation arrêtés au 31 janvier 2023 : 5084,77 € - indemnité d'ocupation : deux fois 666,11 € : 1332,22 € - article

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742113d

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

502, 504, 1791, 1804 B du Code général des impôts, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Henrik X... coupable d'ouverture illicite d'un débit de boissons

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420edd

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742004f

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01174

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 502, 503, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda1b70cb48fc5f72b88d8a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00691

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

la déclaration d'appel, comme l'arrêt le relève, la cour d'appel qui a dit qu'elle n'était saisie que des faits visés dans l'appel principal du prévenu, a méconnu les articles

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfd8

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200124

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

117, 500 et 538 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 3°/ alors qu'en tout état de cause, le recours en révision est recevable si son auteur n'a pu, sans faute de sa part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303425_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Ce caractère immédiatement exécutoire n'est pas affecté par la circonstance que l'ordonnance " peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498, 500,

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba8f

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

475-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... " à payer à la partie civile une somme de 1 500 francs en remboursement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406035_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier : « I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis

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