CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 juin 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 120 Juin 2009 Bodrožić c. Serbie - 32550/05 Arrêt 23.6.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale d’un journaliste pour avoir traité un historien connu d’«   idiot   » et de «   fasciste   »   : violation   En fait   : Le requérant, journaliste de profession, publia dans un hebdomadaire régional un article condamnant le point de vue exprimé à la télévision publique par un historien connu au sujet de l’existence et de l’histoire des minorités nationales en Voïvodine. Cet historien y était notamment qualifié d’«   idiot   » et de «   fasciste   ». Dans la procédure pénale qui s’ensuivit, engagée par l’historien pour injure et diffamation, le requérant fut condamné au paiement d’une amende. En droit   : La Cour constate que, si le journaliste a effectivement utilisé des mots durs pouvant passer pour offensants, son article a été écrit en réaction à l’entretien provocateur accordé par l’historien dans le cadre d’un débat libre sur une question d’intérêt général. Cet article ne visait pas à attiser la violence et les expressions utilisées par le requérant ne pouvaient être comprises autrement que comme des jugements de valeur, c’est-à-dire des opinions ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude. L’historien, une personnalité connue ayant participé à des émissions télévisées, aurait dû prévoir qu’il risquait d’essuyer de vives critiques de la part d’un grand nombre de personnes. C’est pourquoi il aurait dû faire preuve d’une plus grande tolérance dans ce contexte. Enfin, pour ce qui est de la sanction infligée au requérant, la Cour note que celui-ci a non seulement fait l’objet de poursuites pénales mais aussi encourait une peine d’emprisonnement de 75 jours en cas de défaut de paiement de l’amende. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – 500 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence