X... ; Attendu que la compagnie La Lutèce fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une provision de 50 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la clause de l'article

[X] [I], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Restaurant du port, 2°/ à la société Beuzeboc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

(mêmes conclusions, p. 2, paragraphe A, alinéa 1er) ; "2 ) alors que, le préjudice s'évalue à la date à laquelle le juge statue ; que la cour d'appel, qui statuait le 18 janvier 2005, ne pouvait donc

Elles s’opposent à la demande de remise des documents de gestion locative, Monsieur ne bénéficiant pas des 2/3 des droits indivis nécessaires pour exercer les actes visés à l’article 813-1 du Code civil

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.

L.452-2, L.452-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que l'indemnisation complémentaire allouée

L. 221-5-1 du code du travail, la cour d'appel d'Orléans a violé ensemble l'article précité et l'accord du 30 juin 2000 ; 2 / qu'en retenant que la majoration de nuit de 1,28 ne pouvait être prise

[E] fait grief de le condamner à se présenter devant la SCP Carre Guy-Gallego-Avignon afin de réitérer l'acte authentique de vente, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 2

Il résulte, par ailleurs, des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du même code que la rente versée à la victime d'un accident du travail et sa majoration en cas de faute inexcusable de l'employeur

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Gatineau pour Daniel Richebraque et pris de la violation des articles

/ à la société Cap 50, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [...] , défenderesses à la cassation.

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général du CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation

motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a subordonné la mise en liberté de Léon Y... au versement d'un cautionnement de 300 000 francs, soit un versement de 50

37 et suivants du décret du 2 avril 1960, 706 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 50 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux Z... n'étaient

été signée, stipulant que : "les emprunteurs autorisent le préteur à débiter leur compte de façon permanente du montant des sommes exigibles" ; que, le 30 juillet 1985, un nouveau prêt à court terme de 50

X..., représentant de la société de droit canadien Intermat Group limited (Intermat), a proposé à son avocat, la SCP Viaud-Reynaud-Blin-Lion-Blin (la SCP), un honoraire égal à 50 % des sommes qui seraient

Vu l'article 673 du Code civil, Vu l'article 646 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code cle procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal,