700 du CPC Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile, Condamner la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE aux entiers dépens.

La cause étant susceptible d’appel, la présente décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

La cause étant susceptible d’appel, la présente décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], à payer à la Société PHARMABOIS la somme de 3600 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

32-1 cpc).

articles 54 6° et 472 du même Code, il sied de statuer sur les seuls éléments de son adversaire, recevable à agir.

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la

Laurent X... de l'ensemble de ses demandes -débouté la société TRIANON PALACE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M. X.... ** M.

Sur ce : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, 9, 472, 562 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M.

MINUTE N° 472/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

[P], n'ayant pas constitué avoué, le présent arrêt sera prononcé par défaut en application de l'article 474 du CPC ; Considérant que, M.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

* 1500 € au titre de l'article 700 du CPC Ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC) ; et avec application pour le tout des articles 1 343-1 et 1343-2 du Code civil ; disant et jugeant que toutes

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696

LES MOULINS ADVENS, enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le n° 844 984 476, prise en la personne de son Président domicilié audit siège.

1103,1104,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

V-B7F-CDOTX Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2021 -Tribunal judiciaire de MEAUX RG n° 19/02654 APPELANTE EURL LE GECKO BLEU immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 478