Monsieur [K] [E] [Adresse 1] [Localité 2] (REUNION) Représentant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUIS DÉBATS : en application des dispositions des articles

MOTIFS En application de l'article 461, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

à l'exercice de leurs fonctions (article 461 du code pénal).

[C] [S] au titre de l'article 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, - déclaré opposable à la société [O] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

Y... ; ET AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; que par jugement du juillet 2013, le tribunal

Les crimes et délits de guerre, définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, doivent avoir été commis lors d'un conflit armé et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en interprétation Selon l'article 461 du code de procédure civile : 'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

III-3 dudit acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article III-1 de l'acte du 11 mars 1993, Brixham s'est engagée à prendre en charge "toute diminution de la situation

du code de procédure civile, Vu l'article 561 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - débouter les consorts [G] de l'ensemble de leurs

devant la Cour d'appel de Paris » ni la décision de cette même Cour en date du 7 avril 2006 n'avaient lieu d'être inscrites sur l'état des créances de la société GF SERVICE, la Cour d'appel a violé les articles

Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre d' eux- mêmes, de Nicole ROGER, Présidente de Chambre, en application des dispositions des articles 945- 1

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en interprétation Aux termes des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas

[N] [K] en qualité de syndic la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

[K] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et de condamner la SNC Pharmacie principale à verser à la société Francis Moreau la somme de 7.622ä à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de celle de 3.000 ä sur le fondement de l'article

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[Z] [M] et Mme [L] [O], épouse [M] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.