Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION B



--------------------------









ARRÊT DU : 03 OCTOBRE 2024







PRUD'HOMMES



N° RG 24/01560 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWUF













Monsieur [I] [L]



c/

S.A.S. NET SYNERGY





















Nature de la décision : rejet de la requête en interprétation de l'arrêt du 25 janvier 2024 (RG 22/01330)











Grosse délivrée aux avocats le :

à :

Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX 

Me Maryline LE DIMEET de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX



Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la chambre sociale section B sur appel du jugement rendu le 15 février 2022 (R.G. n°20/00425) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bordeaux, Section Commerce, suivant requête en interprétation d'arrêt en date du 29 mars 2024,



APPELANT :



[I] [L]

né le 28 Mars 1984 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Technico-commercial (e), demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉE :



S.A.S. NET SYNERGY

Activité : Entreprise de nettoyage, demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Maryline LE DIMEET de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024 en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Eric Veyssière, président,

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

Madame Valérie Collet, conseillère,



greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, 





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.













EXPOSE DU LITIGE



Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2019, la société Net Synergy (l'employeur) a engagé M. [L] en qualité de responsable d'exploitation, statut agent de maîtrise, niveau MP3.



La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté.



Par courrier du 17 septembre 2019, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.



Le 26 mars 2020, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de faire requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de divers sommes.



Par jugement du 15 février 2022, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a :

- dit que l'employeur n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles et conventionnelles à l'égard de M. [L], 

- dit que l'employeur a loyalement exécuté le contrat de travail,

- pris acte que l'employeur s'engage à verser à M. [L] la somme de 244,80 euros à titre de rappel de commission, 

- dit que la prise d'acte de rupture s'analyse en une démission,

- débouté M. [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, 

- condamné M. [L] à verser à l'employeur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné M. [L] aux entiers dépens. 



Par déclaration du 16 mars 2022, M. [L] a relevé appel du jugement. 



Par arrêt du 25 janvier 2024, la cour d'appel de Bordeaux a : 

- confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de sa demande de rappel de commission ainsi que pour les dépens,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

-condamné la société Net Synergy à payer à M. [L] les sommes suivantes : 

- 611,49 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 61,14 euros au titre des congés payés afférents

- 193,33 euros au titre de rappel de commission,

- dit que les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié entre chacune des parties,

- rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par acte du 29 mars 2024, M. [L] a saisi la cour de céans par requête en interprétation de l'arrêt du 25 janvier 2024.



Aux termes de ses dernières conclusions du 29 mars 2024, M. [L] sollicite de la cour qu'elle : 

- déclare recevable sa requête, 

A titre principal : 

- précise le dispositif de l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux et notamment la formule 'rejette les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile', 





A titre subsidiaire : 

- statue sur la demande qui a été omise dans l'arrêt du 25 janvier 2024 en ce qu'elle ne statue pas sur le dispositif du jugement du 15 février 2022 relatif à la condamnation de M. [L] à une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- juge qu'il n'y a lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile autant pour la procédure de première instance que pour la procédure d'appel, 

En tout état de cause : 

- déboute la société Net Synergy de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- mette à la charge de la société Net Synergy les dépens de la présente instance dont distractions à Maître Hervé Maire, avocat au barreau de Bordeaux, y demeurant [Adresse 1].



Par ses dernières conclusions du 10 avril 2024, la société Net Synergy demande à la cour de : 

- rejeter l'intégralité des demandes formulées par M. [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux, 

- condamner M. [L] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- le condamner aux entiers dépens.



Les parties ont été entendues lors de l'audience du 27 juin 2024.



Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées. 





MOTIFS DE LA DECISION



Sur la demande en interprétation



Selon l'article 461 du code de procédure civile : 'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.'



Il est loisible au juge d'interpréter sa décision en éclairant, par les motifs de celle-ci, la portée de son dispositif.



En l'espèce, le 15 février 2022 M. [L] a été, notamment, condamné par le conseil des prud'hommes au paiement de la somme de 3 000 euros à la société Net Synergy sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile



Dans sa déclaration d'appel du 16 mars 2002, M. [L] précisait qu'il faisait appel de sa condamnation à verser à la société Net-Synergy la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



La cour dans son dispositif de l'arrêt du 25 janvier 2024 a 'confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de sa demande de rappel de commission ainsi que pour les dépens.











M. [L] déduit de la motivation dudit arrêt que la cour d'appel infirme le jugement de première instance quant à la condamnation de l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'il est indiqué dans le corps de l'arrêt que 'l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile' et n'a donc pas versé à la société Net Synergy d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



La société Net Synergy considère que la cour d'appel a confirmé le jugement de prud'hommes quant à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que l'arrêt de la cour d'appel ne statue que sur la condamnation à l'article 700 de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel.



En l'espèce il ressort de la rédaction du dispositif de l'arrêt du 25 janvier 2024 que le jugement des prud'hommes du 15 février 2022 a été confirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [I] [L] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de sa demande de rappel de commission ainsi que pour les dépens. 



Il s'en déduit que la condamnation de M. [L] à la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée par le jugement du 15 février 2022 est confirmée et ce d'autant que le dispositif précise expressément par la suite 'Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant', manifestant ainsi que le rejet des demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédrue civile indiqué par la suite concerne uniquement la procédure d'appel et non la procédure de première instance, ce point n'ayant pas été infirmé par la cour.



Ainsi, il n'y a pas lieu à interprétation de l'arrêt du 25 janvier 2024 qui par des termes clairs et précis a confirmé la décision déférée du 15 février 2022 quant à la condamnation de M. [L] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 et y a ajouté que l'équité ne commandait pas au stade de la procédure d'appel de ne pas faire droit aux demandes d'indemnité des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Il n'y a donc pas eu non plus d'omission de statuer, la cour ayant statué sur tous les chefs d'appel de M. [L].



Ainsi, les demandes en interprétation et en omission de statuer formulées par M. [L] seront rejetées.



Sur les frais du procès



M. [L] qui succombe dans ses prétentions sera condamné au paiement des dépens de la présente procédure. 



L'équité commande de faire droit à la demande d'indemnité de la société Net Synergy au titre des frais non répétibles. M. [L] sera donc condamné dans le cadre de la présente procédure à payer à la société Net Synergy la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.















PAR CES MOTIFS



La cour



Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux



Y ajoutant,



CONDAMNE M. [I] [L] à payer à la société Net Synergy la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE M. [I] [L] aux dépens de la présente procédure.







Signé par Eric Veyssière, président et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





S. Déchamps E. Veyssière