En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

L'article 45 du même décret dispose : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 IMPOSAIENT AUX CREANCIERS DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE AUX ARTICLES 45 A 54 DU MEME DECRET, ALORS MEME QU'ILS AURAIENT INTRODUIT

En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa

56 paragraphe 2 de la loi du 4 juillet 1980 que "les articles 45 et 55 ci-dessus s'appliqueront dans chaque département, 30 jours francs après la publication du schéma directeur départemental des structures

Par ailleurs, en vertu de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993, la recevabilité d'un recours contentieux contre une décision préfectorale déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mme Marguerite Y... et de M.

D'autre part, en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

Par ailleurs, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application

Par ailleurs, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application

En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

789 du code de procédure civile ; Vu l’article 45 du code procédure civile ; Il convient de constater l'accord des parties sur la compétence du tribunal de commerce de Paris dans cette affaire et sur

ET CEPENDANT NON CITEE UNE NOUVELLE FOIS ET CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DES AUTRES PARTIES, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, LA PARTIE DEFAILLANTE

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R 143-2 du Code du travail et l'article 45 de la Convention collective nationale de

valablement faite quelle qu'en soit la forme, si le créancier manifeste de façon certaine sa volonté de produire au règlement judiciaire, en remettant au syndic les déclarations et documents visés à l'article