TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2.    En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il résulte de ces dispositions qu'un recours administratif préalable obligatoire contre une décision préfectorale déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ne peut avoir pour effet d'ouvrir un délai de recours contentieux contre la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire qu'à la condition d'avoir été formé dans le délai de deux mois prévu à l'article 45 du décret du 30 décembre 1993. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a déclaré irrecevable la demande de naturalisation du requérant lui a été notifiée le 16 octobre 2020 et comportait la mention des voies et délais de recours administratif. M. A n'a saisi le ministre de l'intérieur de cette décision que le 14 janvier 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai de ce recours. Par suite et comme le relève à bon droit la décision du 16 août 2021, ce recours administratif était tardif. Ce recours étant ainsi irrecevable, la requête de M. A devant le tribunal est également irrecevable. Cette irrecevabilité étant manifeste, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 20 février 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,