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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213254_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2414128_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2203025_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2205091_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127189_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207701_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

et de l'article L. 441-2-3 A II° du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - est entachée

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2207918_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2200325_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2200248_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2502176_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2401037_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421663_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B, représenté par Me Sangue demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421671_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A, représenté par Me Partouche-Kohana demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2009515_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428536_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2024, Mme A B, représenté par Me Quiene demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429412_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B C A, représentée par Me Kwemo demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429874_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A, représenté par Me Kwemo demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement tenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404927_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A, représenté par Me Usan, demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407023_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, Mme B A, représentée, par Me Kwemo demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421194_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins

Source officielle

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